Comme publié cette semaine sur le site officiel du Service Public Fédéral des Finances, les entrepreneurs horeca qui sont obligés d’avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront.
La date limite d’activation du Système de Caisse Enregistreuse restera également inchangée.
Néanmoins, la décision du Conseil d’Etat nécessite des mesures législatives correctives.
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Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n°1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État. […]
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